C.G.V.

Conditions générales de vente
TRANSPORT 13 ELEGANT
En vigueur au 1 er juillet 2023

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Client » : Désigne la ou les personne(s)
faisant appel aux services de TRANSPORT 13
ELEGANT pour l’activité qu’elle exerce pouvant
être consommateurs, Clients non
professionnels et/ ou professionnels ;
« Commande » : Désigne la demande du Client
tendant à la réservation d’une Prestation et à
l’émission d’un devis ;
« Course » : Désigne le trajet de la Prestation ;
« Course de correspondance » : Désigne la
Course qui est réservée par le Client dont
l’arrivée sur le lieu de RDV dépend d’un
moyen de transport de type : vol, bateau,
ferry, train ;
« Grands Comptes » : Désigne les Clients
bénéficiant de ce statut en vertu duquel ils
bénéficient d’une facturation groupée
mensuelle à condition de remplir les
conditions nécessaires à l’obtention de ce
statut ;
« Mise à disposition » : Désigne la durée
pendant laquelle le Prestataire met à
disposition du Client un ou plusieurs
chauffeurs encadrée par une heure de début
et une heure de fin, étant précisée que l’heure
de fin correspond à l’heure à laquelle le
Chauffeur doit être en direction du retour à sa
base.
« Prestataire » : Désigne le Prestataire
TRANSPORT 13 ELEGANT, société à
responsabilité limitée, au capital social de 1
500,00 €, dont le siège social est situé au 37
BD FERDINAND NEGRO, 13012 MARSEILLE,
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Marseille sous le numéro 820 982
874 représentée par M Bruno SALSEDO
agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en
tant que gérant.
Téléphone : 06 23 85 60 07
Adresse mail : transport13elegant@gmail.com
Site Internet :
https://vtc-marseille-transport13elegant.com/
Soumise aux dispositions des articles L3122-1
et suivants du Code de tourisme.
N° carte de transport : 01319040101
N° Registre des VTC : EVTC 013165267
« Prestation de Services » : Désigne
l’ensemble des services de chauffeur privé
proposés par le Prestataire.
ARTICLE 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente
s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout
achat des services de transport de personnes
et de biens par un chauffeur privé (« Les
Services ») proposés par TRANSPORT 13
ELEGANT (« Le Prestataire ») aux
consommateurs et Clients non professionnels
et/ ou professionnels (« Les Clients ou le
Client »).
Elles précisent notamment les conditions de
passation de Commande, de paiement et de
fourniture des Services commandés par les
Clients.
Les caractéristiques principales des Services
sont présentées sur le site internet du
Prestataire accessible sur l’URL suivante :
https://vtc-marseille-transport13elegant.com/
Le Client est tenu d'en prendre connaissance
avant toute passation de Commande.
Le choix et l'achat d'un Service sont de la
seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de
toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion du
contrat de fourniture des Services et

prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document
contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Ventes et
les avoir acceptées avant la conclusion du
contrat de fourniture des Services.
La validation de la Commande de Services par
le Client vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes Conditions Générales
de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant
faire l'objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l'achat du Client est celle
en vigueur au jour de la conclusion du
contrat.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1. Modalités de Commande
Le Client sélectionne les Services qu'il désire
Commander, en se rendant sur le site internet
https://vtc-marseille-transport13elegant.com/, à la page
https://vtc-marseille-transport13elegant.com/reservation-
transport-13-elegant-vtc-chauffeur-prive-
marseille/
Il est également possible d’effectuer cette
réservation par téléphone ou par mail aux
coordonnées du Prestataire indiquées à
l’article 1 des Présentes.
Le Client renseigne l’adresse de départ, ainsi
que l’adresse d’arrivée.
En cas d’arrêts supplémentaires sur le
chemin, le Client renseigne également cette
information, qui, si elle n’est pas renseignée
pourra faire l’objet d’un refus lors de
l’exécution de la Course, ou alors d’un
paiement en supplément à la discrétion du
Prestataire.
Le Client doit renseigner si la Course constitue
un aller simple ou un aller / retour, ainsi que
le nombre de passagers et de bagages.
Il doit également être indiqué l’heure de
départ souhaitée.
Pour les Clients en provenance de vol, trains,
gare, port maritime ou ferry, il est également
nécessaire d’indiquer toute information
permettant au chauffeur de retrouver le Client
sur place.
A cet effet, le Client devra renseigner la
provenance du trajet (vol, train, bateau, ferry),
ainsi que le numéro du trajet, l’heure
d’arrivée, ainsi que toute information sur le
lieu d’arrivée.
Enfin, les options suivantes devront être
renseignées :
– Nombre de siège bébé ;
– Nombre de siège enfant ;
– Présence de passager en fauteuil
roulant ;
– Nombre d’animaux de compagnie ;
– Présence et nombre de bagages
spéciaux ;
– Temps d’attente sur lieu de
récupération à prévoir.
Toute option complémentaire souhaitée par
le Client doit être signalée.
Le Prestataire ne pourra donner suite à une
option complémentaire spécifique, autre que
celle listée ci-avant, que dans la mesure de
ses possibilités et donc de son acceptation d’y
procéder.
Le cas échéant un devis complémentaire sera
émis et dont le paiement devra être effectué
au plus tard le jour de la Course.
Le Client peut choisir d’effectuer une
réservation par mise à disposition du
chauffeur à l’heure ou alors en fonction du
tarif par kilomètre.

En cliquant sur « étape suivante », le Client
obtient un devis d’intervention par type de
véhicule disponible.
Lorsqu’il dispose d’ores et déjà d’un compte
Client, le Client peut s’identifier via se compte,
dans le cas contraire, le Client devra remplir
les renseignements suivants :
– Prénom et NOM de la personne au nom
de laquelle devra être établie la
facturation ;
– Numéro de téléphone sur lequel le
chauffeur dépêché par le Prestataire
pourra joindre le Client ;
– Email du Client ;
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude
de la Commande et des informations
remplies.
Ces informations sont remplies sous la seule
responsabilité du Client qui est tenu de
signaler immédiatement toute erreur dans sa
saisie.
Sauf erreur de saisie signalée dans l’heure qui
suit la validation de la Commande, en cas de
modification de la localisation ou de
demandes spécifiques du Client concernant la
fourniture des services, ces modifications
sont effectuées aux frais exclusifs du Client,
sous réserve des possibilités d'acceptation du
Prestataire.
De même, en cas de demande particulière du
Client concernant les conditions de fourniture
des Services, dûment acceptées par écrit par
le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire
ultérieure.
La vente de Services ne sera considérée
comme définitive qu'après l'envoi au Client de
la confirmation de l'acceptation de la
Commande par le Prestataire.
3.2. Montant minimum pour la validation de la
Commande
Toute Commande, pour être valide, doit
porter sur un montant minimum qui varie en
fonction du véhicule sélectionné tel
qu’indiqué sur la Grille tarifaire en vigueur au
jour de la Commande et annexée aux
présentes, et être passée par une personne
majeure disposant de la capacité de
contracter.
3.3. Paiement d’un acompte à la Commande
Lorsque le Prestataire confirme accepter la
Commande, cette dernière n'est considérée
comme définitive, qu'après le versement d'un
acompte de 100 % du montant total de la
Commande, à l’exception des Commandes de
Clients Grands Comptes pour qui le paiement
est groupé pour le nombre de Commandes en
fin de mission ou fin de mois.
Pour les Clients Grands Comptes, la
Commande est définitive dès la confirmation
d’acceptation de la Commande et du
paiement d’un acompte de 30% du montant
total de la Commande TTC.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être
qualifié d'arrhes.
Les éventuelles modifications de la
Commande par le Client, ne pourront être
prises en compte par le Prestataire que dans
la limite de ses possibilités et à condition
d'être notifiées par mail et par téléphone au
Prestataire 2 Heures au moins avant la date
prévue pour la fourniture des Services
commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront
lieu à l'établissement d'un devis
complémentaire et à un ajustement du prix,
dont le paiement devra être effectué au plus
tard le jour de la Course.

3.4. Conditions d’annulations de la Commande
Pour annuler sa Commande le Client est tenu
d’appeler le Prestataire au numéro dont les
coordonnées figurent indiquées à l’ARTICLE 1.
A l’exception des réservations effectuées
moins de 48 heures avant la Course, en cas
d'annulation de la Commande, par le Client,
après son acceptation par le Prestataire, pour
quelque raison que ce soit hormis la force
majeure, une somme correspondant à un
pourcentage du montant total des Services
commandés sera acquise au Prestataire et
facturée au Client, à titre de dommages et
intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi,
selon les modalités suivantes :
– Pour les Prestations dont le montant
de la Course est supérieur à la somme
de 1500 € :
● Annulation plus de 15 jours à l’avance :
remboursement de 100% du montant
total de la facturation lorsque ce
montant à déjà été facturé au titre d’un
acompte ;
● Annulation entre 15 jours et 8 jours à
l’avance : remboursement de 50% du
montant total de la facturation lorsque
ce montant a déjà été facturé au titre
d’un acompte ;
● Annulation moins de 8 jours à l’avance :
conservation de 100% du montant total
de la facturation lorsque ce montant a
déjà été facturé au titre d’un acompte.
– Pour les Prestations dont le montant
de la Course est inférieur à la somme
de 1500 € :
● Annulation plus de 96 heures à
l’avance : remboursement de 100% du
montant total de la facturation lorsque
ce montant a déjà été facturé au titre
d’un acompte ;
● Annulation entre 96 heures et 48
heures à l’avance : remboursement de
50% du montant total de la facturation
lorsque ce montant a déjà été facturé
au titre d’un acompte ;
● Annulation moins de 48 heures à
l’avance : conservation de 100% du
montant total de la facturation lorsque
ce montant a déjà été facturé au titre
d’un acompte ;
Pour les Commandes effectuées moins de 48
heures à l’avance, l’annulation peut être
effectuée sans frais dans l’heure qui suit la
validation de la Commande.
Passée l’heure suivant la validation de la
Commande, toute annulation de Commande
passée moins de 48 heure à l’avance entraîne
une conservation de 100% de l’acompte versé.
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1. Prix de la Prestation
Les Services proposés par le Prestataire sont
fournis aux tarifs en vigueur sur la grille
tarifaire du Prestataire telle que figurant
annexée aux présentes, au moment de
l'enregistrement de la Commande par le
Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC, la TVA est
facturé au taux en vigueur.
Le paiement demandé au Client correspond
au montant total de l'achat, y compris les
suppléments de facturation détaillés à
l’article 4.2.3.
4.2. Prestations complémentaires
4.2.1. Détours
Tout détour demandé par le Client et non
signalé lors de la Commande initiale fera
l’objet d’une facturation complémentaire au
tarifs horaire.

Toute heure supplémentaire à la durée
initialement prévue est facturée en
supplément étant précisé que toute heure
commencée est due.
4.2.2. Retard du Client ayant réservé une
Course de correspondance ou dépassement
de Mise à disposition
Pour les réservations de Course de
correspondance, pour lesquelles le Client
arrive au lieu de RDV, par avion, train, bateau
ou tout type de transport en commun pour
lesquelles le Client réserve un temps d’attente
au Chauffeur, il est entendu que ce temps
d’attente ne pourra être supérieur à 1 heure.
Au-delà chaque heure de mise à disposition
complémentaire fera l’objet d’une facturation
au tarif horaire indiquée dans la grille
tarifaire étant précisé que toute heure
commencée est due.
Le Client est informé qu’en cas de retard de sa
correspondance en raison d’aléa rencontré
sur son trajet engendrant donc un
supplément de facturation, il pourra se
retourner contre la compagnie aérienne ou
ferroviaire afin de se faire prendre en charge
ces frais supplémentaires conformément aux
conditions générales de ces compagnies.
Il appartient donc au Client de se renseigner
sur les modalités de prise en charge de ces
frais complémentaire.
Toutefois, si le Client ne souhaite pas basculer
en forfait de mise à disposition, il aura
toujours la possibilité de choisir d’annuler sa
Course de correspondance en s’acquittant des
frais d’annulation dans les conditions
précisées à l’article 3.4 des présentes.
S’agissant des réservations de Prestations de
Mise à disposition, les créneaux horaires de
réservation ne comprennent pas le temps
nécessaire au Chauffeur pour se rendre sur le
lieu de la Prestation ou pour en rentrer.
4.2.3. Frais de réparation ou de nettoyage
Toute dégradation du véhicule ou
intervention de nettoyage rendue nécessaire
fera l’objet d’une facturation aux tarifs en
vigueur sur la grille tarifaire du Prestataire
telle que figurant annexée aux présentes.
La facture correspondante sera adressée au
Client dès que son émission sera rendue
possible.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont
délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au
jour de la passation de la Commande par le
Client, selon les modalités précisées à l'article
« Commandes » ci-dessus, par voie de
paiement sécurisé.
Un acompte correspondant à 100 % du prix
initial des Services commandés (hors devis
complémentaires ou suppléments de
facturation) est exigé lors de la passation de
la Commande par le Client.
Lorsque le montant total des Services excède
le montant de l’acompte, le solde du prix est
payable au comptant, au jour de la fourniture
desdits Services, dans les conditions définies
ci-après :
–  par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB,
Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bancaires,
–  par virement bancaire, pour toute
Commande supérieure ou égale à
1.500 euros TTC,
Les paiements par espèces ne sont autorisés
que sur réservation effectuées par téléphone
et/ ou mail, et sur accord discrétionnaire du
Prestataire.
Le paiement par carte bancaire est
irrévocable, sauf en cas d'utilisation
frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander
l'annulation du paiement et la restitution des

sommes correspondantes à son établissement
bancaire.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être
qualifié d'arrhes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à
la fourniture des Services commandés par le
Client si le prix ne lui a pas été préalablement
réglé en totalité dans les conditions et ci-
dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne
seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par le
Prestataire.
Pour les Clients Grands comptes uniquement,
le prix est payable à réception de la facture
adressée récapitulant l’ensemble des
prestations effectuées le mois précédent son
émission.
Cette facture est payable à réception.
Un paiement à réception s’entend d’un
paiement effectué dans les 7 jours calendaires
de l’envoi de la facture.
En cas de non-respect des conditions de
paiement du solde figurant ci-dessus, le
Prestataire se réserve le droit de diminuer ou
d'annuler les éventuelles remises accordées à
ce dernier, le prix de ces remises deviendra
alors immédiatement exigible dès notification
de cette réduction ou suppression par voie
électronique ou recommandé au choix
discrétionnaire du Prestataire.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du
Prestataire, et à condition que les créances et
dettes réciproques soient certaines, liquides
et exigibles aucune compensation ne pourra
être valablement effectuée entre
d'éventuelles frais supplémentaires et non-
conformité des Services commandés par le
Client.
En cas de retard de paiement et de versement
des sommes dues par le Client au-delà du
délai ci-dessus fixé à compter de la date de
paiement figurant sur la facture adressée à
celui-ci, des pénalités de retard calculées au
taux d’intérêt légal majoré de 20 points du
montant TTC du prix des Services figurant sur
ladite facture, seront automatiquement et de
plein droit acquis au Prestataire, sans
formalité aucune ni mise en demeure
préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera
due de plein droit et sans notification
préalable par le Client professionnel en cas
de retard de paiement.
La Société se réserve le droit de demander
aux Clients une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur la base des sommes forfaitaires
établies comme suit :
– 50 € pour chaque courrier de relance
adressé par voie électronique ou par
courrier simple ;
– 150 € pour chaque mise en demeure
adressée en recommandé avec accusé
de réception ;
– 350 € par chaque courrier d’avocat
adressé.
ARTICLE 6 – Fourniture de services
Les Services commandés par le Client qui
comprennent les prestations de Course
transport de personnes et de bien par un
chauffeur privé, seront fournis selon les
modalités arrêtées aux termes de la
Commande et dans le délai convenu.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs
efforts pour fournir les Services commandés
par le Client dans le cadre d'une obligation de
moyens et dans les délais convenus, sauf
exonération de responsabilité détaillée à
l’article 7.
Si les Services commandés n'ont pas pu être
fourni, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra
notifier au Prestataire, dans les conditions
prévues à l'art. L 216-6 du Code de la
consommation la résolution de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes
versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat.
A défaut de réserves ou réclamations
expressément émises par le Client lors de la
fourniture des Services, ceux-ci seront
réputés conformes à la Commande, en
quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 12 heures à
compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou
réclamations, avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée en cas de non-respect
des formalités et délais par le Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire –
Garantie
Le Prestataire remboursera le Client ou
rectifiera (dans la mesure du possible) dans
les plus brefs délais et à ses frais, les Services
dont le défaut de conformité aura été dûment
prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux
dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut
de conformité ou vice caché.
7-1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service
conforme à la description contractuelle et à la
réglementation qui leur est éventuellement
applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant
au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut
exiger la mise en conformité des Services
défectueux, la fourniture gratuite d'un
nouveau Service conforme ou, à défaut, une
réduction du prix ou la résolution de la vente,
dans les conditions légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra
informer le Prestataire, par écrit, de
l'existence des défauts de conformité dans un
délai maximum de 48 Heures à compter de la
fourniture des Services.
Si la mise en conformité sollicitée est
impossible dans les conditions prévues à
l'article L 217-12 du Code de la consommation,
le Prestataire peut refuser celle-ci.
En cas de résolution de la vente, le Client est
remboursé du prix payé au plus tard dans les
quatorze jours suivants, avec le même moyen
de paiement que celui utilisé par le Client lors
du paiement, sauf accord exprès de ce dernier
et en tout état de cause sans frais
supplémentaire.
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans
le cadre de la garantie légale contre les vices
cachés provenant d'un défaut de conception
ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés des
Services conformément à l'article 1641 du
Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l'article 1644 du
Code Civil.
7.3. Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré
comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la
survenance d'un cas de force majeure ou en
cas de non-respect de la législation du pays
dans lequel les Services sont fournis, qu'il
appartient au Client, qui est seul responsable
du choix des Services demandés, de vérifier.
De même, le Prestataire ne prend aucun
engagement de durée de la Course, ce dernier
ne pouvant prévoir les éventuels
embouteillages, accidents, panne véhicule,

crevaison, obstacles, détournements qui
seront rendus nécessaires par le Traffic.
7.4. Limitation de responsabilité
Pour les Clients autres que consommateurs, la
responsabilité du Prestataire ne peut être
engagée qu'en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à
l'exclusion de tout préjudice indirect, de
quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client ne
pourra engager la responsabilité du
Prestataire que dans un délai maximum de
DEUX (2) ans à compter de leur découverte.
En toute hypothèse, la responsabilité du
Prestataire se limite à l'indemnisation du ou
des dommage(s) direct(s) et pouvant être
directement rattachés au présent Contrat et
est limitée à 90% de la facturation HT et hors
frais du Prestataire envers le Client.
7.5. Assurances
Le Prestataire a souscrit une assurance
garantissant l’ensemble des activités
souscrite auprès de Credit Agricole, contrat
responsabilité civile n°9401387906 .
Une attestation pourra être fournie sur simple
demande.
Cette assurance garantit les risques corporels
et matériels.
Le Client reconnaît avoir connaissance de
l’étendue des garanties couvertes par la
police d’assurance du Prestataire.
ARTICLE 8 – Obligations du Client
8.1. Obligations relatives aux biens
transportés
Le Client est tenu de s’assurer préalablement
à la Commande que les Bagages qu’il entend
faire transporter sont compatibles avec la
capacité de volume du coffre du véhicule à
savoir : inférieurs à 1200 Litres.
Quel que soit le volume de ses bagages le
Client a l’interdiction formelle de transporter
des biens dont le Transport est règlementé ou
interdit (les produits explosifs, dangereux,
toxiques, inflammables, corrosifs ou
radioactifs, armes et munitions : couteau,
munitions, fusil, pistolet, épée, sabre, matériel
de guerre y compris en pièces détachées,
produits stupéfiants, corps humain : organes
ou parties du corps ; médicaments (sans avec
ordonnance) ; faune et flore, les animaux
morts, sommes en espèce supérieur au
montant autorisé, les produits de
contrefaçons, les produits à caractère
pédophiles, obscènes ou immoraux, autre
liste non exhaustive…).
Le Client est tenu de s’assurer que les biens
qu’il transportent sont autorisés.
Par ailleurs, s’agissant de cigarettes, vins,
spiritueux et autres, le Client est tenu de
s’assurer qu’il respecte les limites de
quantités légales.
Le Client est informé que les animaux qui ne
sont pas en cage ne sont pas acceptés à
l’exception des chiens d’aveugle.
Toutefois la présence de chien d’aveugle
devra avoir été signalée afin que le
Prestataire puisse prendre ses dispositions.
Le Client est averti qu’il ne devra pas
transporter d’éléments salissants pour le
véhicule et qu’à ce titre en cas de non-respect
de ce critère le Chauffeur pourra refuser
d’effectuer la Course.
En pareille situation le montant de l’acompte
sera intégralement conservé par le Chauffeur.
8.2. Charte de respect
Le Client est informé que le Chauffeur devra
effectuer une pause d’un minimum de 15
minutes toutes les deux heures en plus des
pauses repas qui seront prises durant 1H30
minimum.

Le Client déclare avoir connaissance du fait
que les véhicules sont non-fumeur, qu’il est
interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur du
véhicule ainsi que de manger ou encore de
faire usage de produits stupéfiants.
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière,
doivent attacher leur ceinture individuelle de
sécurité.
Toute amende reçue par le Prestataire
sanctionnant un défaut de ceinture sera
refacturée au Client.
Il est interdit au Client :
– De mettre ses pieds sur les fauteuils ou
contre les sièges du Chauffeur ou du
passager avant ;
– De dessiner sur les vitres avec la buée ou
avec tout autre procédé ;
– De forcer l’ouverture des portes ;
– D’ouvrir le coffre ;
Par ailleurs, tout comportement violent,
insultant, ou toute attitude alcoolisée ou sous
effet de stupéfiant pourra donner lieu à un
refus du Chauffeur d’effectuer la Course ou lui
permettra d’y mettre un terme à tout instant.
En cas de refus de prise en charge pour ce
motif ou d’arrêt en plein milieu de la Course
pour ce motif, il est entendu que la Course
sera facturée comme si elle avait été réalisée.
De même qu’en cas de retard du Client de
plus de 15 minutes, ou d’impossibilité de
trouver le Client sur le lieu du RDV et
d’absence de réponse de ce dernier aux
appels et SMS du Chauffeur pendant plus de
15 minutes, la Course sera annulée et
l’acompte entièrement conservé par le
Prestataire.
ARTICLE 9 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente
excluent expressément le régime légal de
l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code
civil pour toutes les opérations de Fourniture
de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc
chacun à se prévaloir des dispositions de
l'article 1195 du Code civil et du régime de
l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à
assumer ses obligations même si l'équilibre
contractuel se trouve bouleversé par des
circonstances qui étaient imprévisibles lors
de la conclusion de la vente, quand bien
même leur exécution s'avèrerait
excessivement onéreuse et à en supporter
toutes les conséquences économiques et
financières.
ARTICLE 10 – Exception d'inexécution
Les Client déclare renoncer expressément à se
prévaloir des dispositions des
articles 1219 et 1220 du Code civil du régime
de l'exception d'inexécution qui y est prévu,
sauf en ce qui concerne la garantie légale de
conformité des Services fournis par le
Prestataire conformément aux dispositions de
l'article L 217-8 du Code de la consommation.
Par conséquent, le Client s'engage à exécuter
pleinement et intégralement les présentes
même en cas de manquement de la part du
Prestataire, sauf possibilité pour le Client de
réclamer ensuite la résolution ou
l’indemnisation de ce qu’il considèrera
comme étant un manquement du Prestataire.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou
perdurait au-delà de la durée de 2 heures
après le début convenu de la Course, les
présentes seraient purement et simplement
résolues et le Prestataire procèdera au
remboursement de l’acompte.
ARTICLE 10- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour
responsables si la non-exécution ou le retard
dans l'exécution de l'une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d'un cas de force majeure,
au sens de l'article 1218 du Code civil ou
d'aléas sanitaires ou climatiques
exceptionnels indépendants de la volonté des
Parties.

De convention expresse entre les Parties, il
est entendu que les aléas du Traffic de
circulations et pannes de véhicule seront
considérés comme des cas de force majeure.
ARTICLE 11 – Recours à la sous-traitance
Le Client est informé, accepte et reconnait
que le Prestataire pourra à sa guise confier
tout ou partie de l’exécution du contrat à des
sous-traitants de son choix, sans recueillir
son accord préalable.
L’acceptation des présentes conditions
générales valant accord pour toute la relation
contractuelle.
ARTICLE 12 – Vidéo surveillance
Les véhicules du Prestataire sont équipés d’un
système de vidéosurveillance afin de
permettre au Prestataire de se servir des
images en cas d’accusation ou de difficultés
qui surviendrait avec le Client ou tout incident
qui viendrait à survenir durant la Course.
La finalité du traitement de ces images est
uniquement la sécurité juridique du
Prestataire afin que ces dernières puissent
constituer des preuves qui seront produite en
cas de recherche de la responsabilité du
Prestataire, ou de contestation des violations
des obligations du Client alléguées par le
Prestataire, devant les Juridictions.
En acceptant les Présentes CGV le Client
accepte la captation audiovisuelle et sonore
de son image et de sa voix, et accepte d’être
filmé durant sa Course.
Sauf en cas de litige, les images ne sont
conservées que pendant 8 heures.
En cas de litige les images litigieuses seront
conservées à titre de preuve durant toute la
durée de la procédure précontentieuse et/ou
contentieuse et ce jusqu’à épuisement de
l’ensemble des voies de recours.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente
et les opérations qui en découlent entre le
Prestataire et le Client sont régies par et
soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente
sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige le Client étranger renonce à la
traduction des actes de procédure
contentieuse.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de
Fourniture de Services conclues en
application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution ;
leurs conséquences et leurs suites et qui
n'auraient pas pu être résolus à l'amiable
entre le Vendeur et le Client, seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de
cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou
auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode
alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine
du médiateur sont les suivantes :
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-
smp.fr/

Si le litige doit être porté devant les
tribunaux, il est rappelé qu'en application de
l'article L 141-5 du Code de la consommation :
le consommateur peut saisir à son choix,
outre l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de la
procédure civile, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait
dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à
l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l'Union
européenne.
ARTICLE 15 – Données Personnelles
Les données personnelles recueillies auprès
des Clients font l'objet d'un traitement
informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients
et sont indispensables au traitement de sa
Commande. Ces informations et données
personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l'exécution des Commandes
et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est
le Prestataire.
L'accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du
responsable de traitement, habilités à les
traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des
tiers liés à l'entreprise par contrat pour
l'exécution de tâches sous-traitées, sans que
l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs
prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité
aux données et ont l'obligation de les utiliser
en conformité avec les dispositions de la
législation applicable en matière de
protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le
Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder
ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Client, à moins d'y
être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être
transférées en dehors de l'UE, le Client en
sera informé et les garanties prises afin de
sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation
applicable, le Client dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi
que du droit de s'opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu'il peut exercer en
s'adressant au responsable de traitement à
l'adresse postale ou email suivante : 37 bd
Ferdinand Négro 13012 MARSEILLE.
En cas de réclamation, le Client peut adresser
une réclamation auprès du délégué à la
protection des données personnelles du
Fournisseur de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 16 – Indépendance des clauses
Dans l’éventualité où l'une des dispositions
des présentes Conditions Générales de Vente,
serait est jugée non valable ou inopposable
(en raison d’un texte de loi ou de la
jurisprudence), le reste des dispositions
demeurera applicable les Parties n’ayant pas
souhaité rendre chaque disposition
indivisible les unes des autres.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle –
Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le
Vendeur de manière lisible et
compréhensible, au moyen de la mise à

disposition des présentes Conditions
Générales de Vente, préalablement à son
achat immédiat ou à la passation de la
Commande et conformément aux dispositions
de l'article L 111-1 du Code de la
consommation,
–  sur les caractéristiques essentielles du
Service lui permettant de les acquérir en
toute connaissance de cause. Le Client est
tenu de se reporter au descriptif de chaque
Service afin d'en connaître les propriétés et
les particularités essentielles ;
–  sur le prix des Services et des frais annexes
ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur
tout avantage procuré au lieu ou en
complément de celui-ci et sur la nature de cet
avantage;
–  sur les modalités de paiement, de
fourniture et d'exécution du contrat
–  en l'absence d'exécution immédiate du
contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans
lequel le Prestataire s'engage à fournir les
Services commandés ;
–  sur les indications relatives à l'identité du
Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses
activités, si elles ne ressortent pas du
contexte ;
–  les informations relatives aux garanties
légales et contractuelles et à leurs modalités
de mise en œuvre ;
–  sur l'existence et les modalités de mise en
œuvre des garanties (la garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés,
éventuelles garanties commerciales) et le cas
échéant, sur le service après-vente ;
–  sur les modalités de résiliation et autres
conditions contractuelles importantes et, le
cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la
technique de communication à distance,
l'existence de codes de bonne conduite et les
cautions et garanties financières ;
–  sur les moyens de paiement acceptés ;
–  sur la possibilité de recourir à une
médiation conventionnelle en cas de litige.
– sur l’absence de droit de rétractation en
vertu de l’article L 221-2 du Code de la
consommation qui exclut du régime des
contrats à distance ou conclu hors
établissement les contrats portant sur le
transport de passagers.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat
immédiat ou de Commander un Service
emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales
de Vente et obligation au paiement des
Services commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire

GRILLE TARIFAIRE PRIX AFFICHÉS TOUTES TAXES COMPRISES

En vigueur au 1 er juillet 2023
Classe V ou Vito
Tarif au Km 3,10€ / km
Minimum exigé pour validité de la Commande 70 €
Forfait 4H 120€ / Heure
Forfait 8H 110€ / Heure

Mercedes Classe E , Bmw série 5 , Audi A6 , Tesla

Tarif au Km 2,40€ / km
Minimum exigé pour validité de la Commande 50 €
Forfait 4H 90€ / Heure
Forfait 8H 80€ / Heure

Mercedes Classe S
Tarif au Km 4,3€ / km
Minimum exigé pour validité de la Commande 100 €
Forfait 4H 130€ / Heure
Forfait 8H 115€ / Heure

Suppléments de facturation

Détour non prévu dans la Commande Tarif au Km supplémentaire majoré de 25%
Retard durée de mise à disposition pour Course
de correspondance

Forfait horaire :
Van 110 € / heure
Berline 80 € / heure
Classe S 115 € / heure

Refacturation de frais

Amende pour défaut port de la ceinture Montant amende majorée de 25 % pour

indemnisation des frais de gestion

Relances pour factures impayées en retard de
paiement

-50 € pour chaque courrier de relance adressé
par voie électronique ou par courrier simple ;
-150 € pour chaque mise en demeure adressée
en recommandé avec accusé de réception ;
-350 € par chaque courrier d’avocat adressé

Nettoyage à la suite de régurgitation du Client Forfait de 400 € TTC
Nettoyage à la suite de salissure superficielle  Forfait de 240 € TTC
Nettoyage à la suite de salissure nécessitant
l’intervention d’une société

Refacturation coût supportés par le Prestataire
justifié sur facture majoré de 25 % pour
indemnisation des frais de gestion

Réparation de dégradations subies sur lee
véhicule

Refacturation coût supportés par le Prestataire
justifié sur facture majoré de 25 % pour
indemnisation des frais de gestion